Service de revision

Ces termes légaux font référence à l’accord entre le Client (spécifié ci-dessus) et Yves Martineau, un Consultant réglementé en immigration canadienne, membre No. R415279 du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), ayant un lieu d’affaires au 7450 rue Saint-Hubert, Montréal, Québec, Canada, H2R 2N3, téléphone 1-514-360-3190, ci-après nommé le « Consultant ».

Le Client demande au Consultant, et celui-ci accepte, de représenter le Client au sujet du service de révision de sa demande. La prestation de service s’exécutera selon les conditions suivantes:

1. Le Client accepte de retenir les services du Consultant afin que le Consultant révise la demande du Client.
2. Le Client partagera électroniquement sa demande complète et numérisée, telle qu’il la présenterait au gouvernement canadien (fédéral ou provincial), selon les instructions publiées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou les autorités provinciales, selon le cas.
3. Le Consultant révisera la demande dans les trois jours ouvrables et préparera un rapport écrit contenant ses commentaires et suggestions visant à améliorer la demande du Client. Les trois jours ouvrables sont calculés à partir du moment où les éléments suivants sont reçus par le Consultant : le paiement; l’acceptation des termes du présent contrat; et tous les documents à réviser.
4. Le service de révision ne constitue pas une garantie d’acceptation de la demande, puisque la décision finale relative à la demande est du ressort des autorités canadiennes.
5. Dans le cadre du service, le Consultant s’assure que les formulaires gouvernementaux sont dûment remplis et signés, sans vérifier l’exactitude de l’information fournie.
6. Le Client doit fournir de l’information véridique. Il est entendu qu’il est du devoir du Client de s’assurer de l’exactitude de l’information et que le Consultant n’a aucune responsabilité relative à l’information fournie par le Client.
7. Les renseignements du Client sont recueillis et protégés conformément au Code d’éthique professionnelle. Le Consultant respectera la confidentialité la plus absolue en tout temps des renseignements personnels ou d’affaires du Client et il ne divulguera pas ces renseignements à des tiers à moins que la divulgation soit : i) autorisée explicitement ou implicitement par le Client; ii) requise par un tribunal canadien; iii) requise par une loi ou un règlement du Canada. Les employés de Martineau & Mindicanu Inc. ne sont pas des tiers, aux fins du présent contrat de service.
8. Le Consultant travaillera en collaboration avec les employés de Martineau & Mindicanu Inc. et avec Mihaela Mindicanu, Consultante réglementée en immigration canadienne, membre No. R415695. Le rapport sera envoyé par Mihaela Mindicanu et le Client communiquera avec elle pour toute question relative aux commentaires faits par le Consultant.
9. La demande du Client ne sera révisée qu'une seule fois. Une deuxième révision des documents, après que le Client ait fait des changements éventuels suite aux conseils du consultants, n’est pas incluse.
10. Si le Client a des questions quant aux formulaires, documents et autres éléments requis pour une demande, le Client peut programmer une consultation personnalisée.
11. Les honoraires de consultations sont seulement pour le service de révision et n’incluent pas les frais de traitement des gouvernements fédéral et/ou provincial canadiens, ni les frais requis de tout autre tiers.
12. Le présent contrat n’est pas une entente de représentation et n’implique pas que le Consultant devienne mandataire du Client. Ce contrat est limité à la révision des documents fournis par le Client.
13. Le Consultant ne sera pas responsable de l'exécution des tâches qui ne sont pas mentionnées dans le présent contrat.
14. Le Client accepte de payer au Consultant la somme de 1200$ (mille deux cents) dollars canadiens au moment de la signature du présent contrat. Les taxes provinciales et fédérales en vigueur s’appliquent si le Client réside au Canada lorsque le service est rendu. Aucune taxe ne s'applique si le Client réside à l'extérieur du Canada au moment de rendre le service.
15. Aucun remboursement n’est possible une fois le service rendu. Si le Client demande un remboursement avant que le service ne soit rendu, des frais administratifs de 350$ (trois cent cinquante) dollars canadiens s’appliquent.
16. Si le contexte peut le demander, le singulier inclura le pluriel et vice versa; les mots contenant le masculin incluront le genre féminin et vice versa.
17. Veuillez noter que le Consultant est membre en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC - le Collège). Dans le cas d’un conflit relatif au Code de déontologie (https://college-ic.ca/protecting-the-public/code-of-professional-conduct?l=fr-CA), le Client et le Consultant doivent s’efforcer autant que possible de résoudre le problème entre eux. Si le conflit ne peut pas être réglé, le Client doit présenter une plainte par écrit au Consultant et donner au Consultant 10 jours ouvrables pour répondre au Client. Si le conflit n’est toujours pas réglé, le Client peut suivre le processus de plainte et de discipline décrit sur le site Web du Collège (https://college-ic.ca/protecting-the-public/complaints-process) ou joindre le Collège: 5500 North Service Road, bureau 1002, Burlington (Ontario) L7L 6W6, Canada, Téléphone : 289-348-0422, Sans frais : 1-877-836-7543, Télécopieur : 1-877-315-9868
Si le Client n’arrive pas à communiquer avec le Consultant et a lieu de croire que le Consultant est décédé, frappé d’incapacité ou autrement dans l’impossibilité de remplir ses obligations, le Client devra communiquer avec le Collège.
18. Les parties ont demandé de rédiger le présent contrat en français.
19. Les présents termes et conditions sont sous l’autorité exclusive des lois en vigueur au Québec, Canada, et tout conflit résultant de l’application ou de l’interprétation du présent contrat, ou de toute autre façon lié au présent contrat, doit être entendu exclusivement par une autorité de la Province de Québec, Canada.
20. Le Client et le Consultant sont mutuellement d’accord pour que, aux fins du présent contrat, l’acceptation électronique des termes du contrat par le Client est réputée servir de signature par les deux parties, à la date de l’acceptation électronique par le Client.