{"id":4330,"date":"2023-09-20T13:23:12","date_gmt":"2023-09-20T17:23:12","guid":{"rendered":"https:\/\/artim.ca\/?page_id=4330"},"modified":"2023-10-03T10:55:36","modified_gmt":"2023-10-03T14:55:36","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/artim.ca\/fr\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"4330\" class=\"elementor elementor-4330 elementor-4328\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t\t\t<section class=\"elementor-section elementor-top-section elementor-element elementor-element-4b49bd5b elementor-section-boxed elementor-section-height-default elementor-section-height-default\" data-id=\"4b49bd5b\" data-element_type=\"section\" data-settings=\"{&quot;background_background&quot;:&quot;classic&quot;}\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-container elementor-column-gap-default\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-column elementor-col-100 elementor-top-column elementor-element elementor-element-139d93d7\" data-id=\"139d93d7\" data-element_type=\"column\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-widget-wrap elementor-element-populated\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-5842c83 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"5842c83\" data-element_type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<h4>Introduction<\/h4><p>Chez Martineau &amp; Mindicanu \u2013 l\u2019Art de l\u2019Immigration (aussi appel\u00e9 \u00ab le cabinet \u00bb dans le pr\u00e9sent texte), nous nous engageons \u00e0 pr\u00e9server l\u2019information confidentielle de chaque client, dans le respect, notamment, des obligations \u00e9tablies par la <i>Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9<\/i> (chapitre P-39.1), la <i>Loi sur le Barreau<\/i> (chapitre B-1) et le <i>Code de d\u00e9ontologie des avocats<\/i> (chapitre B-1, r. 3.1).<\/p><p>Nous agissons de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9tendre la protection des renseignements personnels non seulement envers nos clients, mais \u00e0 toute personne qui communique ou interagit avec nous de fa\u00e7on priv\u00e9e.<\/p><h4>Qu\u2019est-ce qu\u2019un renseignement personnel?<\/h4><p>Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne et permet de l\u2019identifier. Dans le cadre de la pr\u00e9sente politique, une personne peut \u00eatre un individu ou une personne morale. Un renseignement inclut entre autres le nom, l\u2019adresse physique et \u00e9lectronique, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et l\u2019occupation de la personne.<\/p><h4>Comment recueille-t-on des renseignements personnels chez Martineau &amp; Mindicanu?<\/h4><p>De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e8s qu\u2019une personne interagit avec le cabinet, ce dernier recueille ses enseignements personnels. Lorsqu\u2019une personne inscrit ses renseignements sur une des plateformes du cabinet, il y a consentement implicite que Martineau &amp; Mindicanu recueillera ces renseignements.<\/p><p>Les renseignements personnels ainsi recueillis ne sont partag\u00e9s avec aucun tiers, \u00e0 moins que la loi ne l\u2019oblige. Il est entendu que dans le cadre d\u2019un mandat de repr\u00e9sentation, les renseignements personnels du client seront partag\u00e9s avec l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente aux fins de la proc\u00e9dure requise, toujours en tenant compte du meilleur int\u00e9r\u00eat du client. Nous \u00e9num\u00e9rons ici les principales situations lors desquelles les renseignements sont recueillis par le cabinet, autres que lors d\u2019un mandat de repr\u00e9sentation donn\u00e9 au cabinet par un client.<\/p><ul><li>Lorsqu\u2019une personne entre son information sur le site web<a href=\"http:\/\/www.artim.ca\/\"> www.artim.ca<\/a>, notamment afin de programmer une consultation, lors d\u2019une demande de contrat de service ou en s\u2019inscrivant \u00e0 l\u2019infolettre du cabinet.<\/li><li>Lorsqu\u2019une personne envoie un courriel au cabinet.<\/li><li>Lorsqu\u2019une personne interagit avec le cabinet par les m\u00e9dias sociaux, soit : le Blog de Martineau &amp; Mindicanu, incluant ses versions en espagnol et en anglais; la page Facebook Martineau &amp; Mindicanu \u2013 el Arte de la Inmigraci\u00f3n; le compte Instagram martineaumindicanu; le compte WhatsApp de Martineau &amp; Mindicanu \u2013 el Arte de la Inmigraci\u00f3n; le compte X @ImmigrationArt; le compte LinkedIn Martineau &amp; Mindicanu \u2013 The Art of Immigration ou celui de l\u2019avocat Yves Martineau; YouTube Martineau &amp; Mindicanu et Google Martineau &amp; Mindicanu.<\/li><\/ul><h4>Quels renseignements personnels ne peuvent \u00eatre et ne seront pas prot\u00e9g\u00e9s?<\/h4><p>En ce qui a trait aux m\u00e9dias sociaux, le cabinet ne prot\u00e8ge pas, et ne consid\u00e8re pas qu\u2019il devrait prot\u00e9ger, les renseignements personnels d\u2019une personne qui interagit publiquement, par exemple en publiant un commentaire ou une question. La r\u00e9ponse du cabinet \u00e0 une telle question ou commentaire n\u2019inclura pas d\u2019information obtenue par des moyens priv\u00e9s. Pour plus de clart\u00e9, si une personne publie une question sur la page Facebook du cabinet, elle expose volontairement ses renseignements personnels; Facebook et des tiers peuvent recueillir les renseignements et le cabinet n\u2019a alors aucune responsabilit\u00e9 ni obligation relative aux renseignements personnels. Cependant, si le cabinet a recueilli les renseignements de la personne alors qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait inscrite \u00e0 son bulletin d\u2019information ou qu\u2019elle a envoy\u00e9 un message priv\u00e9, alors ce renseignement obtenu de fa\u00e7on priv\u00e9e ne sera pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 dans la r\u00e9ponse publique que le cabinet ferait.<\/p><p>Lorsque le cabinet publie un article, un message ou une image, il arrive que des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des sites Internet externes soient fournies; ces sites externes pourraient recueillir des renseignements personnels et le cabinet n\u2019est pas responsable des actions ou pratiques de tels sites. Par exemple, le cabinet pourrait citer un article d\u2019un journal en ligne et fournir le lien de l\u2019article original; le cabinet ne serait alors pas responsable des pratiques du journal en question. Malgr\u00e9 cela, le cabinet s\u2019engage \u00e0 citer des sources fiables et reconnues.<\/p><h4>Dans quels cas et \u00e0 quelles conditions le cabinet pourrait-il cesser de prot\u00e9ger les renseignements personnels?<\/h4><p>La loi permet de communiquer un renseignement personnel, m\u00eame d\u2019un client, dans les cas d\u00e9crits \u00e0 l\u2019article 65 du Code de d\u00e9ontologie des avocats (chapitre B-1, r. 3.1), copi\u00e9 ci-dessous.<\/p><p style=\"padding-left: 40px;\">65. L\u2019avocat peut communiquer un renseignement confidentiel dans les cas suivants:<br \/>1\u00b0\u00a0 avec l\u2019autorisation expresse ou implicite du client;<br \/>2\u00b0\u00a0 si la loi l\u2019ordonne ou l\u2019autorise par une disposition expresse;<br \/>3\u00b0\u00a0 pour recouvrer devant un tribunal ses honoraires impay\u00e9s;<br \/>4\u00b0\u00a0 pour se d\u00e9fendre en cas de poursuite, de plainte ou d\u2019all\u00e9gations mettant en doute sa comp\u00e9tence ou conduite professionnelle;<br \/>5\u00b0\u00a0 pour identifier et r\u00e9soudre les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats d\u00e9coulant du changement de cabinet d\u2019un avocat ou de changements \u00e0 la composition ou la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un cabinet, mais seulement si les renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 ces fins, soit les noms des clients et anciens clients et la nature sommaire des mandats confi\u00e9s par ces clients, ne compromettent pas le secret professionnel ou qu\u2019il n\u2019en r\u00e9sulte pas un pr\u00e9judice pour ces clients;<br \/>6\u00b0\u00a0 en vue de pr\u00e9venir un acte de violence, dont un suicide, lorsque l\u2019avocat a un motif raisonnable de croire qu\u2019un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable.<\/p><h4>Que fait le cabinet des renseignements personnels?<\/h4><p>Martineau &amp; Mindicanu recueille et utilise les renseignements notamment afin d\u2019apporter des conseils juridiques et des services de repr\u00e9sentation en mati\u00e8re de droit de l\u2019immigration. Le cabinet peut aussi utiliser les renseignements personnels afin de diriger certains messages pertinents selon, par exemple, le lieu g\u00e9ographique, la nationalit\u00e9, la formation, l\u2019exp\u00e9rience professionnelle ou la connaissance des langues de personnes. Le cabinet peut \u00e9galement utiliser les renseignements personnels pour ses besoins en mati\u00e8re de marketing et communications. Sous aucun pr\u00e9texte, le cabinet ne vendra ni ne retirera un quelconque b\u00e9n\u00e9fice direct ou indirect en partageant des renseignements personnels avec des tiers. Dans le cas o\u00f9 un tiers fournit des services au cabinet en lien avec ses serveurs, bases de donn\u00e9es, site Web, gestion de dossiers ou quelque autre \u00e9l\u00e9ment par ou sur lequel des renseignements personnels sont transf\u00e9r\u00e9s ou conserv\u00e9s, le cabinet s\u2019assure que ces tiers prot\u00e8gent les renseignements personnels. Les renseignements personnels recueillis par le cabinet sont confidentiels, ne sont partag\u00e9s avec aucun tiers sauf avec le consentement du client ou lorsque permis ou requis par la loi.<\/p><h4>Conservation et s\u00e9curit\u00e9 relative aux renseignements personnels<\/h4><p>Les renseignements personnels sont trait\u00e9s comme des renseignements confidentiels. Le cabinet veille \u00e0 ce que les renseignements soient toujours prot\u00e9g\u00e9s et en s\u00e9curit\u00e9. Notamment, Martineau &amp; Mindicanu conserve les renseignements sur des serveurs canadiens, ce que nous consid\u00e9rons apporter une meilleure protection. Les renseignements sont archiv\u00e9s p\u00e9riodiquement sur des dispositifs de sauvegarde. Des proc\u00e9dures internes sont \u00e9tablies afin de prot\u00e9ger la conservation et l\u2019acc\u00e8s aux renseignements personnels en ligne et sur les stockages physiques.<\/p><p>La communication de donn\u00e9es par courriel et par les formulaires sur le site Web du cabinet est prot\u00e9g\u00e9e par des mots de passe et des codes de v\u00e9rification. Toutefois, cette communication ne peut jamais \u00eatre absolument sans risque. Le cabinet surveille constamment les acc\u00e8s et agit avec diligence.<\/p><h4>Destruction des renseignements personnels<\/h4><p>Du fait de la nature de ses services, et malgr\u00e9 l\u2019obligation du cabinet de conserver les dossiers ferm\u00e9s pour une p\u00e9riode d\u2019au moins sept ans, nous ne d\u00e9truisons habituellement pas les renseignements personnels. En effet, certaines proc\u00e9dures d\u2019immigration peuvent impliquer des \u00e9v\u00e9nements s\u2019\u00e9tendant sur de nombreuses ann\u00e9es. Lorsque nous d\u00e9truisons un dossier, nous le faisons de fa\u00e7on s\u00e9curitaire et tenons un registre du moment de la destruction.<\/p><h4>Acc\u00e8s \u00e0 vos renseignements personnels<\/h4><p>Lorsque vous fournissez vos renseignements personnels au cabinet, vous consentez \u00e0 la collecte, l\u2019utilisation et la communication de ces renseignements, conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente politique. Vous avez le droit de:<\/p><ul><li>V\u00e9rifier vos renseignements personnels, recueillis par le cabinet;<\/li><li>Corriger, r\u00e9viser, mettre \u00e0 jour ou modifier vos renseignements personnels, recueillis par le cabinet;<\/li><li>Retirer votre consentement \u00e0 la collecte, l\u2019usage ou la communication de vos renseignements personnels;<\/li><li>Acc\u00e9der \u00e0 vos renseignements personnels.<\/li><\/ul><p>Toutefois, ces droits ne sont pas absolus et sont sujets \u00e0 des conditions, notamment quant \u00e0 la protection des renseignements personnels d\u2019autres personnes interagissant avec Martineau &amp; Mindicanu et quant aux obligations l\u00e9gales et professionnelles du cabinet. Si le cabinet refusait votre demande relative \u00e0 vos renseignements personnels, un tel refus serait motiv\u00e9, en conformit\u00e9 avec les obligations professionnelles du cabinet. Une demande peut \u00eatre faite par courriel ou par le formulaire de contact<a href=\"https:\/\/artim.ca\/fr\/contact\"> https:\/\/artim.ca\/fr\/contact<\/a><\/p><p>Par Me Yves Martineau, avocat<br \/>Directeur associ\u00e9<br \/>Responsable de la Politique relative \u00e0 la protection des renseignements personnels<br \/>Martineau &amp; Mindicanu Inc.<\/p><p>7450 Saint-Hubert<br \/>Montr\u00e9al, Qu\u00e9bec<br \/>H2R 2N3 Canada<br \/><a href=\"mailto:info@artim.ca\">info@artim.ca<\/a><\/p><p>Martineau &amp; Mindicanu se r\u00e9serve le droit de modifier la pr\u00e9sente politique, laquelle vous \u00eates pri\u00e9 de consulter de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Introduction Chez Martineau &amp; Mindicanu \u2013 l\u2019Art de l\u2019Immigration (aussi appel\u00e9 \u00ab le cabinet \u00bb dans le pr\u00e9sent texte), nous nous engageons \u00e0 pr\u00e9server l\u2019information confidentielle de chaque client, dans le respect, notamment, des obligations \u00e9tablies par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9 (chapitre P-39.1), la Loi sur le [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-4330","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/artim.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4330","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/artim.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/artim.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/artim.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/artim.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4330"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/artim.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4330\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4363,"href":"https:\/\/artim.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4330\/revisions\/4363"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/artim.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4330"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}